Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25/10/2026
2. Identité du vendeur
Le site bretonaquatique.fr est édité par :
Nom commercial : Breton Aquatique
SIRET : 97937379200022
Adresse e-mail : unbretonsousleau@gmail.com
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l'ensemble des ventes de produits numériques (guides et e-books) conclues sur le site internet BretonAquatique.fr (ci-après « le site ») auprès de tout acheteur (ci-après « le client »).
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
5. Commande et livraison des produits numériques
5.1 - Passation de la commande : Le client sélectionne le ou les e-books de son choix, renseigne son adresse e-mail et procède au paiement.
5.2 - Confirmation et livraison : Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation contenant le lien de téléchargement direct est automatiquement envoyé à l'adresse e-mail renseignée par le client.
5.3 - Responsabilité de l'adresse e-mail : Le client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail saisie lors de la commande. En cas de non-réception, le client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (Spam) ou à contacter le support client à via le formulaire dédié.
3. Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont des livres numériques (e-books) téléchargeables, portant sur la pratique de la chasse sous-marine et de la pêche à pied.
Format et accès : Les e-books sont fournis exclusivement au format numérique (PDF). Ils sont livrés sous la forme d'un lien de téléchargement envoyé directement par e-mail après la confirmation de commande. Le Client doit s'assurer de disposer des outils informatiques nécessaires (lecteur PDF sur ordinateur, tablette ou smartphone) pour consulter les fichiers.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 - Prix : Les prix des e-books sont indiqués sur le Site en Euros (€).
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (statut de la micro-entreprise), la TVA est non applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Le prix affiché est le prix total à payer par le Client. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les e-books seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.4.2 - Paiement : Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Le règlement s'effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les données de paiement ne sont jamais stockées sur le Site.
6. Droit de rétractation et renoncement
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur. En validant sa commande et en cochant la case dédiée sur la page de paiement, le client :
Demande l'exécution immédiate du contrat avant la fin du délai légal de rétractation.
Reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition ou l'envoi du lien de téléchargement de l'e-book.
Par conséquent, aucun remboursement ne sera accordé une fois le lien de téléchargement transmis, sauf dysfonctionnement technique avéré du fichier imputable au vendeur et non résolu.
8. Responsabilité et prévention des risques
Les informations et conseils présentés dans les e-books sur la chasse sous-marine et la pêche à pied sont donnés à titre pédagogique et informatif.
Sécurité et réglementation : La pratique de la chasse sous-marine et de la pêche à pied comporte des risques majeurs (noyade, conditions météo, marées, faune) et est encadrée par des réglementations strictes (mailles, quotas, périodes de fermeture, réserves).
Responsabilité de l'utilisateur : Le client demeure seul responsable de sa propre sécurité, du respect des règles de sécurité en mer, de la vérification des conditions météorologiques/marées et du respect de la réglementation locale en vigueur lors de ses sorties sur le terrain. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'accident, de blessure ou d'infraction commise par le Client.
7. Propriété intellectuelle et usage personnel
L'ensemble des textes, illustrations, photographies, éléments graphiques et conseils contenus dans les e-books sont la propriété intellectuelle exclusive de Breton Aquatique et sont protégés par le droit d'auteur.
Usage strictement personnel : L'achat d'un e-book confère au Client un droit d'usage privé, personnel et non transmissible.
Interdictions : Il est strictement interdit de reproduire, copier, modifier, partager, revendre, transmettre ou distribuer (gratuitement ou contre paiement) tout ou partie des fichiers e-books à des tiers, par n'importe quel moyen (e-mail, réseaux sociaux, forums, impression en masse, etc.).
Tout transfert non autorisé constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées (notamment l'adresse e-mail et le nom pour la facturation) sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et exercer vos droits (accès, modification, suppression), veuillez consulter notre politique de confidentialité.
10. Médiation de la consommation et litiges
10.1 - Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
10.2 - Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de notre service client, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
10.3 - Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.